L'Œil de Claire

Conseil d'État, avis, 28 janvier 2026, n° 507661 Par un avis du 28 janvier 2026, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur la portée des OAP (orientations d’aménagement et de programmation) dans le cadre de l’application de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme. 1. Rappel : l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme L’article L. 111-11 prévoit que lorsqu’un projet nécessite des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics (eau, assainissement

CE, Section, 12 décembre 2025, M. C… et autres, n° 488011, A. Par un arrêt publié au Recueil, le Conseil d’État précise l’office du juge d’appel dans le cadre du mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme prévue à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. La question posée était la suivante : lorsque le juge d’appel est saisi d’un recours contre le jugement mettant fin à l’instance après l’intervention d’une mesure de régularisation, est-il tenu d’examiner l

La récente publication au Journal Officiel le 21 février dernier du « méga-décret de simplification » est l’occasion de revenir sur les principales mesures prévues par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Rappelons tout d’abord que cette loi entend répondre aux difficultés rencontrées par le secteur du logement, en simplifiant les procédures en matière d’urbanisme et d’aménagement pour faciliter la construction de l