L'Œil de Claire

CE, 20 mars 2026, req. n° 504467 Par une décision du 20 mars 2026 (req. n° 504467), le Conseil d’État apporte des précisions sur l’articulation entre délai de recours contentieux, recours gracieux et délai raisonnable en l’absence de mention des voies et délais de recours. ·         Le rappel du principe issu de la décision « Czabaj » Depuis la jurisprudence « Czabaj » (CE, Assemblée, 13 juillet 2016, req. n° 387763), faute de respect de l'obligation d'informer l'intéressé su

CE, 13 mars 2026, n° 495524 Rappel : le régime du lotissement La décision du Conseil d’État du 13 mars 2026, mentionnée aux tables du Recueil, apporte une précision importante sur le régime des lotissements soumis à déclaration préalable . Pour rappel, les lotissements correspondent à la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ayant pour effet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (art. L. 442-1 du code de l’urbanisme). La notion d’unité fonc

Le décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 portant modification du régime relatif à l'évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP)  a été publié au Journal officiel le 3 mars 2026 et est entré en vigueur le 4 mars suivant. Ce texte apporte plusieurs ajustements réglementaires importants concernant : les critères de saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) , le champ de l’ évaluation environnementale , l’ o

Conseil d'État, avis, 28 janvier 2026, n° 507661 Par un avis du 28 janvier 2026, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur la portée des OAP (orientations d’aménagement et de programmation) dans le cadre de l’application de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme. 1. Rappel : l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme L’article L. 111-11 prévoit que lorsqu’un projet nécessite des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics (eau, assainissement

CE, Section, 12 décembre 2025, M. C… et autres, n° 488011, A. Par un arrêt publié au Recueil, le Conseil d’État précise l’office du juge d’appel dans le cadre du mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme prévue à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. La question posée était la suivante : lorsque le juge d’appel est saisi d’un recours contre le jugement mettant fin à l’instance après l’intervention d’une mesure de régularisation, est-il tenu d’examiner l

La récente publication au Journal Officiel le 21 février dernier du « méga-décret de simplification » est l’occasion de revenir sur les principales mesures prévues par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Rappelons tout d’abord que cette loi entend répondre aux difficultés rencontrées par le secteur du logement, en simplifiant les procédures en matière d’urbanisme et d’aménagement pour faciliter la construction de l