L'Œil de Claire

Décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026 (JORF n° 0249 du 24 octobre 2026) Par un décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026, publié au Journal officiel du 24 octobre, le Gouvernement précise les modalités selon lesquelles l'État peut reconnaître à un projet le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur (ci-après RIIPM), dès la déclaration d'utilité publique (DUP) ou la déclaration de projet. Pour mémoire, ce décret est pris pour l'application de l'

CE, 21 octobre 2026, Société Groupe Ambassade, req. n° 509019, mentionné aux Tables Par une décision du 21 octobre 2026, mentionnée aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d'État juge que le bénéfice de la cristallisation prévue par l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme est acquis dès la délivrance du permis d'aménager, et non à compter de l'achèvement des travaux du lotissement. Cette décision complète deux décisions rendues plus tôt dans l'année sur le régime des lotis

CE, 12 octobre 2026, Société Foncière Chantin, n° 505543, mentionné aux Tables Lorsqu'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) autorise l'urbanisation d'une zone à urbaniser par phases, la référence à un « schéma global cohérent de la zone » ne peut être lue comme imposant un aménagement d'un seul tenant, ni la production d'un document que le plan local d'urbanisme (PLU) ne définit pas. Le Conseil d'État censure sur ce point une cour administrative d'appel qui

Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 24-14.709, FS-B Par un arrêt du 1er octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise l'office du juge judiciaire saisi d'une demande de démolition d'une construction dont le permis de construire a été annulé. Ainsi, dès lors qu'un préjudice personnel lié à la violation de la règle d'urbanisme est établi, le juge ne peut écarter la démolition au motif que ce préjudice serait d'une gravité insuffisante. Cette décision

CE, 1er octobre 2026, Commune de Mouans-Sartoux, n° 503183$ Par une décision mentionnée aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d'État juge que l'obligation de réaliser au moins 30 % de logements locatifs sociaux dans les communes carencées, prévue par l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme, constitue une « disposition d'urbanisme » cristallisée par le certificat d'urbanisme. Un arrêté de carence intervenu après la délivrance du certificat ne peut donc pas être opposé à l

CE, 23 septembre 2026, Commune de Sucy-en-Brie et autres, n° 507246, et Ville de Paris et autres, n° 507170, mentionnées aux tables du Recueil Lebon Par deux décisions du 23 septembre 2026, mentionnées aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d'État rejette l'ensemble des recours dirigés contre le décret n° 2025-517 du 10 juin 2025 portant approbation du schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF-E). Ce faisant, il apporte une précision sur la répartition des compéte

CAA Marseille, 17 septembre 2026, req. n° 24MA02221 L'article L. 111-15 du code de l'urbanisme autorise la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli dans un délai de dix ans. Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour administrative d’appel de Marseille répond à la question de savoir ce délai de 10 ans doit être respecté au jour du dépôt de la demande, ou au jour de la décision de l'autorité compétente ? La cour administrative d'appel retient la première so

Décret n° 2026-733 du 1er août 2026, JORF n° 0180 du 4 août 2026 Le décret du 1er août 2026 réécrit l'article R. 104-11 du code de l'urbanisme dans une rédaction qui peut être perçu comme un durcissement : toute révision de plan local d'urbanisme serait désormais soumise à évaluation environnementale systématique. Il convient de replacer cette lecture dans le prolongement de la loi Huwart. 1. L'ancien article R. 104-11 du code de l’urbanisme L'ancien article R. 104-11 du co

CE, 6e-5e ch. réunies, 3 août 2026, n° 497092, publié au recueil Lebon Une commune peut-elle refuser un permis au motif que le dossier est incomplet, alors qu'elle n'a jamais invité le pétitionnaire à le compléter ? Le Conseil d'État répond par l'affirmative, en principe. Mais il assortit cette réponse d'une limite qui, en l'espèce, a conduit au rejet du pourvoi de la commune. 1. Rappel du cadre : des pièces limitativement énumérées, un délai d'un mois L'article L. 423-1 du

CE, 30 juillet 2026, req. n° 497783 (inédit au recueil Lebon) Par une décision du 30 juillet 2026, le Conseil d'État revient sur une situation fréquente et redoutée des propriétaires : le sort d'un projet de travaux portant sur un bâtiment qui comporte des aménagements anciens réalisés sans autorisation. L'arrêt rappelle une règle bien établie : la demande doit alors porter sur l'ensemble de la construction. Il apporte également une précision utile sur la charge de la preuve.

Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, JORF du 28 juillet 2026, art. 10 Consulter le décret sur Légifrance Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le deuxième « méga-décret » de simplification de l'année comporte une mesure discrète mais concrète pour les opérateurs : la fin du permis d'aménager systématique pour les lotissements situés en secteur protégé lorsqu'ils ne comportent aucun travail d'aménagement. L'occasion de revenir sur le régime d'autorisation du lotisse

Parmi les mesures de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, dite loi Huwart, figure une nouveauté qui intéresse directement les porteurs de projet : le nouvel article L. 431-6 du code de l'urbanisme fige, pour la délivrance des permis modificatifs, les règles d'urbanisme en vigueur au jour du permis initial. · Le problème que la loi entend résoudre Un projet de construction ou d'aménagement vit rarement figé. En cours de réalisation, le pétitionnaire est fréquemment conduit

La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, dite loi Huwart, a doté l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme d'un mécanisme nouveau : la cristallisation des motifs de refus. Lorsqu'un refus d'autorisation est contesté, l'administration ne peut plus, passé un certain délai, en invoquer de nouveaux devant le juge. · L'état du droit antérieur Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, l'administration dispose traditionnellem

Le guide ministériel relatif aux destinations de constructions dans les PLU(i) a été mis à jour le 30 mars 2026. L'occasion de rappeler que la qualification de la destination d'un projet n'est pas une formalité : elle conditionne sa conformité au plan local d'urbanisme, et une erreur peut suffire à fragiliser une autorisation. · Un cadre réglementaire structurant Depuis la réforme opérée par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, puis affinée par le décret n° 2020-78 du

CE, 7 juillet 2026, Société La Cour du Manoir, req. n° 505473, mentionné aux tables du recueil Lebon Par une décision mentionnée aux Tables du 7 juillet 2026, le Conseil d'État fait une application stricte de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme et refuse de voir dans l'acquisition d'un terrain voisin, postérieure à l'affichage de la demande de permis, une circonstance particulière de nature à justifier de l’intérêt à agir contre un permis. La décision apporte par aill

Article 4 de la loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 La loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, publiée au Journal officiel du 30 juin 2026, comporte un volet urbanisme passé relativement inaperçu : son article 4 crée un nouvel article L. 152-6-11, qui permet de déroger aux règles de destination du plan local d'urbanisme pour construire ou transformer des logements sur des fonciers publics. Ce dispositif offre l

CE, 17 juin 2026, n° 513099, mentionné aux tables du recueil Lebon Par une décision du 17 juin 2026, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'État tranche une question relative aux conditions d'application du nouvel article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme : la présomption d'urgence qu'il institue au profit du pétitionnaire bénéficie également à celui qui conteste, par la voie du référé-suspension, le retrait d'une autorisation d'urbanisme. Le cadre : la conditio

CE, 29 juin 2026, n° 512448 et s., publié au recueil Lebon Par une décision du 29 juin 2026, publiée au recueil Lebon, le Conseil d'État rejette les pourvois formés contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse du 30 décembre 2025 et met un terme définitif au contentieux des autorisations environnementales de l'autoroute A69. Au-delà de son retentissement médiatique, la décision apporte des précisions utiles sur les trois conditions de la dérogation « espèces p

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2026, n° 24-14.342, Publié au bulletin La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de préciser, dans un arrêt publié au bulletin, l'étendue des pouvoirs et des obligations du juge judiciaire saisi d'une demande de démolition ou de remise en état fondée sur l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme. Ainsi, avant d'ordonner la démolition, le juge doit vérifier, d'office, si une mise en conformité est envisageab

Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, article 26, 7° — Art. L. 600-12-2 du code de l'urbanisme La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement — dite « loi Huwart » — met fin au régime bien connu des praticiens du droit de l'urbanisme selon laquelle l'exercice d'un recours gracieux dans le délai de recours contentieux interrompt le délai de recours. Ce qui offrait aux tie