L'Œil de Claire

Article 4 de la loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 La loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, publiée au Journal officiel du 30 juin 2026, comporte un volet urbanisme passé relativement inaperçu : son article 4 crée un nouvel article L. 152-6-11, qui permet de déroger aux règles de destination du plan local d'urbanisme pour construire ou transformer des logements sur des fonciers publics. Ce dispositif offre l

CE, 17 juin 2026, n° 513099, mentionné aux tables du recueil Lebon Par une décision du 17 juin 2026, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'État tranche une question relative aux conditions d'application du nouvel article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme : la présomption d'urgence qu'il institue au profit du pétitionnaire bénéficie également à celui qui conteste, par la voie du référé-suspension, le retrait d'une autorisation d'urbanisme. Le cadre : la conditio

CE, 29 juin 2026, n° 512448 et s., publié au recueil Lebon Par une décision du 29 juin 2026, publiée au recueil Lebon, le Conseil d'État rejette les pourvois formés contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse du 30 décembre 2025 et met un terme définitif au contentieux des autorisations environnementales de l'autoroute A69. Au-delà de son retentissement médiatique, la décision apporte des précisions utiles sur les trois conditions de la dérogation « espèces p

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2026, n° 24-14.342, Publié au bulletin La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de préciser, dans un arrêt publié au bulletin, l'étendue des pouvoirs et des obligations du juge judiciaire saisi d'une demande de démolition ou de remise en état fondée sur l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme. Ainsi, avant d'ordonner la démolition, le juge doit vérifier, d'office, si une mise en conformité est envisageab

Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, article 26, 7° — Art. L. 600-12-2 du code de l'urbanisme La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement — dite « loi Huwart » — met fin au régime bien connu des praticiens du droit de l'urbanisme selon laquelle l'exercice d'un recours gracieux dans le délai de recours contentieux interrompt le délai de recours. Ce qui offrait aux tie

CE, 11 juin 2026, n° 502265, M. D. c/ Cne Saint-Restitut — Publié au Recueil Lebon Dans cette décision du 11 juin 2026, le Conseil d’Etat apporte, sur trois points distincts, des précisions qui intéressent l'ensemble des praticiens du contentieux de l'urbanisme : l'étendue du mécanisme de régularisation par voie de permis modificatif, le champ d'application procédural de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, et enfin la portée matérielle de la régularisation opérée. Dans

Décret n° 2026-357 du 7 mai 2026 Attendu depuis 2020, le décret dit « socle commun » sur les matières fertilisantes et les supports de culture (MFSC) vient d'être publié. Ce texte restructure en profondeur le régime de retour au sol des composts, digestats, boues d'épuration et autres produits organiques — un enjeu central pour les acteurs de la gestion des biodéchets, en particulier dans le prolongement de la loi AGEC et de l'obligation généralisée de tri à la source. 1. Un

CE, 28 avril 2026, n° 501666 Par une décision du 28 avril 2026, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'État apporte une précision importante quant aux conditions de mise en œuvre du mécanisme de régularisation en cours d'instance des autorisations environnementales. Sans remettre en cause l'économie générale de ce dispositif, la Haute juridiction en renforce l'encadrement procédural en consacrant le caractère impératif du contradictoire préalable. L'intérêt de c

Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets Le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale s’inscrit dans une logique d’accélération du traitement des recours. Mais il intervient dans un contexte singulier : la publication en octobre 2025 d'une étude du Conseil d'Etat relevant de nombr

CE, 20 mars 2026, req. n° 504467 Par une décision du 20 mars 2026 (req. n° 504467), le Conseil d’État apporte des précisions sur l’articulation entre délai de recours contentieux, recours gracieux et délai raisonnable en l’absence de mention des voies et délais de recours. · Le rappel du principe issu de la décision « Czabaj » Depuis la jurisprudence « Czabaj » (CE, Assemblée, 13 juillet 2016, req. n° 387763), faute de respect de l'obligation d'informer l'intéressé su

CE, 13 mars 2026, n° 495524 Rappel : le régime du lotissement La décision du Conseil d’État du 13 mars 2026, mentionnée aux tables du Recueil, apporte une précision importante sur le régime des lotissements soumis à déclaration préalable . Pour rappel, les lotissements correspondent à la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ayant pour effet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (art. L. 442-1 du code de l’urbanisme). La notion d’unité fonc

Le décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 portant modification du régime relatif à l'évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) a été publié au Journal officiel le 3 mars 2026 et est entré en vigueur le 4 mars suivant. Ce texte apporte plusieurs ajustements réglementaires importants concernant : les critères de saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) , le champ de l’ évaluation environnementale , l’ o

Conseil d'État, avis, 28 janvier 2026, n° 507661 Par un avis du 28 janvier 2026, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur la portée des OAP (orientations d’aménagement et de programmation) dans le cadre de l’application de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme. 1. Rappel : l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme L’article L. 111-11 prévoit que lorsqu’un projet nécessite des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics (eau, assainissement

CE, Section, 12 décembre 2025, M. C… et autres, n° 488011, A. Par un arrêt publié au Recueil, le Conseil d’État précise l’office du juge d’appel dans le cadre du mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme prévue à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. La question posée était la suivante : lorsque le juge d’appel est saisi d’un recours contre le jugement mettant fin à l’instance après l’intervention d’une mesure de régularisation, est-il tenu d’examiner l

La récente publication au Journal Officiel le 21 février dernier du « méga-décret de simplification » est l’occasion de revenir sur les principales mesures prévues par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Rappelons tout d’abord que cette loi entend répondre aux difficultés rencontrées par le secteur du logement, en simplifiant les procédures en matière d’urbanisme et d’aménagement pour faciliter la construction de l