L'Œil de Claire

CE, 6e-5e ch. réunies, 3 août 2026, n° 497092, publié au recueil Lebon Une commune peut-elle refuser un permis au motif que le dossier est incomplet, alors qu'elle n'a jamais invité le pétitionnaire à le compléter ? Le Conseil d'État répond par l'affirmative, en principe. Mais il assortit cette réponse d'une limite qui, en l'espèce, a conduit au rejet du pourvoi de la commune. 1. Rappel du cadre : des pièces limitativement énumérées, un délai d'un mois L'article L. 423-1 du

CE, 30 juillet 2026, req. n° 497783 (inédit au recueil Lebon) Par une décision du 30 juillet 2026, le Conseil d'État revient sur une situation fréquente et redoutée des propriétaires : le sort d'un projet de travaux portant sur un bâtiment qui comporte des aménagements anciens réalisés sans autorisation. L'arrêt rappelle une règle bien établie : la demande doit alors porter sur l'ensemble de la construction. Il apporte également une précision utile sur la charge de la preuve.

Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, JORF du 28 juillet 2026, art. 10 Consulter le décret sur Légifrance Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le deuxième « méga-décret » de simplification de l'année comporte une mesure discrète mais concrète pour les opérateurs : la fin du permis d'aménager systématique pour les lotissements situés en secteur protégé lorsqu'ils ne comportent aucun travail d'aménagement. L'occasion de revenir sur le régime d'autorisation du lotisse

Parmi les mesures de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, dite loi Huwart, figure une nouveauté qui intéresse directement les porteurs de projet : le nouvel article L. 431-6 du code de l'urbanisme fige, pour la délivrance des permis modificatifs, les règles d'urbanisme en vigueur au jour du permis initial. · Le problème que la loi entend résoudre Un projet de construction ou d'aménagement vit rarement figé. En cours de réalisation, le pétitionnaire est fréquemment conduit

La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, dite loi Huwart, a doté l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme d'un mécanisme nouveau : la cristallisation des motifs de refus. Lorsqu'un refus d'autorisation est contesté, l'administration ne peut plus, passé un certain délai, en invoquer de nouveaux devant le juge. · L'état du droit antérieur Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, l'administration dispose traditionnellem

Le guide ministériel relatif aux destinations de constructions dans les PLU(i) a été mis à jour le 30 mars 2026. L'occasion de rappeler que la qualification de la destination d'un projet n'est pas une formalité : elle conditionne sa conformité au plan local d'urbanisme, et une erreur peut suffire à fragiliser une autorisation. · Un cadre réglementaire structurant Depuis la réforme opérée par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, puis affinée par le décret n° 2020-78 du

CE, 7 juillet 2026, Société La Cour du Manoir, req. n° 505473, mentionné aux tables du recueil Lebon Par une décision mentionnée aux Tables du 7 juillet 2026, le Conseil d'État fait une application stricte de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme et refuse de voir dans l'acquisition d'un terrain voisin, postérieure à l'affichage de la demande de permis, une circonstance particulière de nature à justifier de l’intérêt à agir contre un permis. La décision apporte par aill

Article 4 de la loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 La loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, publiée au Journal officiel du 30 juin 2026, comporte un volet urbanisme passé relativement inaperçu : son article 4 crée un nouvel article L. 152-6-11, qui permet de déroger aux règles de destination du plan local d'urbanisme pour construire ou transformer des logements sur des fonciers publics. Ce dispositif offre l

CE, 17 juin 2026, n° 513099, mentionné aux tables du recueil Lebon Par une décision du 17 juin 2026, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'État tranche une question relative aux conditions d'application du nouvel article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme : la présomption d'urgence qu'il institue au profit du pétitionnaire bénéficie également à celui qui conteste, par la voie du référé-suspension, le retrait d'une autorisation d'urbanisme. Le cadre : la conditio

CE, 29 juin 2026, n° 512448 et s., publié au recueil Lebon Par une décision du 29 juin 2026, publiée au recueil Lebon, le Conseil d'État rejette les pourvois formés contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse du 30 décembre 2025 et met un terme définitif au contentieux des autorisations environnementales de l'autoroute A69. Au-delà de son retentissement médiatique, la décision apporte des précisions utiles sur les trois conditions de la dérogation « espèces p

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2026, n° 24-14.342, Publié au bulletin La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de préciser, dans un arrêt publié au bulletin, l'étendue des pouvoirs et des obligations du juge judiciaire saisi d'une demande de démolition ou de remise en état fondée sur l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme. Ainsi, avant d'ordonner la démolition, le juge doit vérifier, d'office, si une mise en conformité est envisageab

Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, article 26, 7° — Art. L. 600-12-2 du code de l'urbanisme La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement — dite « loi Huwart » — met fin au régime bien connu des praticiens du droit de l'urbanisme selon laquelle l'exercice d'un recours gracieux dans le délai de recours contentieux interrompt le délai de recours. Ce qui offrait aux tie

CE, 11 juin 2026, n° 502265, M. D. c/ Cne Saint-Restitut — Publié au Recueil Lebon Dans cette décision du 11 juin 2026, le Conseil d’Etat apporte, sur trois points distincts, des précisions qui intéressent l'ensemble des praticiens du contentieux de l'urbanisme : l'étendue du mécanisme de régularisation par voie de permis modificatif, le champ d'application procédural de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, et enfin la portée matérielle de la régularisation opérée. Dans

Décret n° 2026-357 du 7 mai 2026 Attendu depuis 2020, le décret dit « socle commun » sur les matières fertilisantes et les supports de culture (MFSC) vient d'être publié. Ce texte restructure en profondeur le régime de retour au sol des composts, digestats, boues d'épuration et autres produits organiques — un enjeu central pour les acteurs de la gestion des biodéchets, en particulier dans le prolongement de la loi AGEC et de l'obligation généralisée de tri à la source. 1. Un

CE, 28 avril 2026, n° 501666 Par une décision du 28 avril 2026, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'État apporte une précision importante quant aux conditions de mise en œuvre du mécanisme de régularisation en cours d'instance des autorisations environnementales. Sans remettre en cause l'économie générale de ce dispositif, la Haute juridiction en renforce l'encadrement procédural en consacrant le caractère impératif du contradictoire préalable. L'intérêt de c

Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets Le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale s’inscrit dans une logique d’accélération du traitement des recours. Mais il intervient dans un contexte singulier : la publication en octobre 2025 d'une étude du Conseil d'Etat relevant de nombr

CE, 20 mars 2026, req. n° 504467 Par une décision du 20 mars 2026 (req. n° 504467), le Conseil d’État apporte des précisions sur l’articulation entre délai de recours contentieux, recours gracieux et délai raisonnable en l’absence de mention des voies et délais de recours. · Le rappel du principe issu de la décision « Czabaj » Depuis la jurisprudence « Czabaj » (CE, Assemblée, 13 juillet 2016, req. n° 387763), faute de respect de l'obligation d'informer l'intéressé su

CE, 13 mars 2026, n° 495524 Rappel : le régime du lotissement La décision du Conseil d’État du 13 mars 2026, mentionnée aux tables du Recueil, apporte une précision importante sur le régime des lotissements soumis à déclaration préalable . Pour rappel, les lotissements correspondent à la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ayant pour effet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (art. L. 442-1 du code de l’urbanisme). La notion d’unité fonc

Le décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 portant modification du régime relatif à l'évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) a été publié au Journal officiel le 3 mars 2026 et est entré en vigueur le 4 mars suivant. Ce texte apporte plusieurs ajustements réglementaires importants concernant : les critères de saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) , le champ de l’ évaluation environnementale , l’ o

Conseil d'État, avis, 28 janvier 2026, n° 507661 Par un avis du 28 janvier 2026, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur la portée des OAP (orientations d’aménagement et de programmation) dans le cadre de l’application de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme. 1. Rappel : l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme L’article L. 111-11 prévoit que lorsqu’un projet nécessite des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics (eau, assainissement